Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site mes-economies-energie.fr (« le Site ») par tout utilisateur (« l'Utilisateur »).
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
Le Site est édité et exploité par la SARL Visibilitie (« l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans nos Mentions légales. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
2. Description du service
2.1 Statut de Visibilitie
Dans le cadre du Site, Visibilitie agit exclusivement comme une plateforme de mise en relation entre l'Utilisateur et des fournisseurs ou intermédiaires partenaires spécialisés dans la fourniture d'énergie.
2.2 Périmètre d'intervention de Visibilitie : ce que nous ne faisons pas
Pour la clarté de l'Utilisateur, Visibilitie précise expressément que, dans le cadre du Site :
- Visibilitie n'agit pas comme vendeur : elle ne présente pas d'offres, ne propose pas la conclusion d'un contrat et n'intervient pas dans la souscription
- Visibilitie n'agit pas comme comparateur : aucune comparaison d'offres, de tarifs ou de conditions n'est effectuée ni affichée sur le Site
- Visibilitie ne fournit pas de conseil ni de recommandation personnalisée : aucun conseil sur une offre spécifique n'est délivré à l'Utilisateur
Le rôle de Visibilitie est strictement limité au recueil de la demande de l'Utilisateur via le questionnaire en ligne, puis à la transmission de ses coordonnées au(x) partenaire(s) auxquels l'Utilisateur aura expressément consenti.
2.3 Comment fonctionne le Site
Le Site vous propose de remplir un questionnaire destiné à identifier votre demande en fourniture d'énergie. À l'issue de ce questionnaire, et après recueil de votre consentement explicite via la case dédiée, vos coordonnées sont transmises à un ou plusieurs partenaires dûment désignés (voir notre Politique de confidentialité) qui vous recontacteront par téléphone pour étudier votre demande.
La présentation des offres, la formulation de recommandations et la conclusion d'un éventuel contrat relèvent exclusivement du partenaire destinataire, qui assume les obligations correspondantes au titre de son propre statut.
2.4 Limites du Site
Visibilitie n'est ni fournisseur d'énergie, ni partie aux contrats éventuellement conclus entre l'Utilisateur et un partenaire. Visibilitie ne délivre pas de contrats sur le Site.
3. Qui peut utiliser le Site ?
L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant en qualité de consommateurs ou de professionnels selon les cas. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité expose son auteur à des poursuites.
4. Prix
L'accès et l'utilisation du Site sont gratuits et sans engagement pour l'Utilisateur. Visibilitie peut percevoir une rémunération auprès des partenaires destinataires des mises en relation, ce qui ne génère aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur.
5. Accessibilité du Site
Visibilitie met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Site accessible. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu : maintenance, mises à jour, panne d'hébergement ou cas de force majeure peuvent occasionner des interruptions, sans que la responsabilité de Visibilitie ne puisse être engagée à ce titre.
6. Responsabilités
6.1 Visibilitie
Visibilitie est tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble des services proposés sur le Site. Visibilitie s'engage à ne présenter à l'Utilisateur que des partenaires exerçant leur activité conformément à la réglementation applicable. Toutefois, l'exécution de la prestation par le partenaire relève de la seule responsabilité du partenaire concerné.
La responsabilité de Visibilitie ne peut être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur, de force majeure ou fait d'un tiers, ou de mauvais fonctionnement des réseaux de communication.
6.2 L'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site ou aux droits de tiers.
7. Données personnelles
Visibilitie est responsable de traitement au sens de l'art. 4.7 du RGPD pour l'ensemble des données collectées via le Site. Le détail des traitements, des bases légales, des finalités, des durées de conservation, des destinataires et de vos droits figure dans notre Politique de confidentialité.
Contact pour toute question relative à vos données : dpo@visibilitie.com.
8. Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs. Leur gestion est détaillée dans la section dédiée de notre Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Visibilitie ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, téléchargement, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Visibilitie est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Modifications des CGU
Visibilitie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires ou aux améliorations du Site. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation du Site.
11. Réclamations
En cas de difficulté liée à l'utilisation du Site ou à une prestation de Visibilitie, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à contact@visibilitie.com.
12. Divers
La nullité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait pour Visibilitie de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.